La garantie APEC est un produit géré par Royal & SunAlliance, société d'assurance, ci-après appelée RSA.
Cette dernière est une corporation totalement indépendante de Réseau immobilier La Capitale inc.
La Capitale et votre agent, en vous offrant gratuitement la garantie APEC, n'engagent en rien leur responsabilité quant à l'exécution des obligations de la RSA.
Les termes entre guillemets font l'objet d'une définition.
Catégorie d'immeubles admissibles à la garantie
Pour être admissible à la garantie APEC, un immeuble doit obligatoirement respecter certaines conditions.
L'immeuble doit être:
- Composé de trois logements ou moins ;
- Usagé: les immeubles neufs ne sont pas admissibles ;
- Situé au Québec ;
- Habitable à l'année ;
- Non couvert par un autre programme de garantie ou assurance ;
- Strictement et totalement à caractère résidentiel ;
- Payé plus de 40 000 $ ;
- Acheté dans un contexte autre qu'une reprise de finance ;
- Construit de manière conventionnelle excluant donc les maisons mobiles fixes, à demeure ou non.
Tout immeuble ne rencontrant pas l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas admissible à la garantie APEC.
Admissibilité d'une personne à la garantie APEC
Seule une personne qui a acheté un immeuble admissible à la garantie et par l'entremise d'un agent immobilier d'un franchisé de La Capitale ayant adhéré au programme de la garantie APEC peut se prévaloir de la présente garantie.
Toute personne qui achète un immeuble par l'entremise d'un agent immobilier agissant pour un courtier autre qu'un franchisé de La Capitale ne peut se prévaloir de cette garantie, même si l'immeuble acquis est admissible et même si sa vente avait été confiée à un agent d'un franchisé de La Capitale.
Durée de la garantie APEC
Cette garantie est valide à partir de la date de l'acte notarié pour une période d'une année.
Limites monétaires de la garantie
Pour la durée entière de la garantie, RSA ne sera tenue qu'à un remboursement total, toutes taxes incluses, d'au plus cinq mille dollars (5 000 $ ), dont mille dollars (1 000 $ ) par « événement », toutes taxes incluses. De ces sommes sera déduit le montant de la franchise, selon les dispositions ci-dessous.
Franchises « L'acheteur » devra assumer pour chaque « événement » une franchise de cent dollars (100 $ ), à déduire du montant de garantie ou du montant de la réclamation, selon le moindre de ces deux montants.
Équipements et appareils inclus dans la vente couverts par la garantie APEC, assujettis aux conditions, exclusions et limitations
- L'électricité ;
- Le chauffage central et la thermopompe ;
- La plomberie (canalisations et conduites d'eau) excluant les lavabos, les cuvettes, les réservoirs, les baignoires, les robinetteries, les chauffe-eau et autres accessoires ;
- Tous les items listés ci-dessous à condition qu'ils aient été décrits, à titre d'inclusion(s), à la promesse d'achat finale et acceptée (incluant ses annexes) et/ou à l'acte de vente notarié: Climatisateur fixe - Purificateur d'air électronique central* Humidificateur d'air central permanent - Ventilateur permanent - Broyeur à déchets - Ouvre-porte (moteur et télécommande) de garage - Système d'alarme (excluant les dommages découlant de la panne, de la défaillance ou du fonctionnement défectueux) - Cuisinière - Four encastré - Lave-vaisselle encastré - Réfrigérateur (excluant le contenu) - Hotte de cuisinière - Ozonateur - Échangeur d'air - Four micro-ondes encastré - Interphone - Compacteur d'ordures - Congélateur (excluant le contenu) - Laveuse à linge - Sécheuse à linge - Aspirateur central.
Ne sont pas garantis non plus :
- Les équipements ou appareils alimentés à l'énergie solaire
- Les équipements et appareils utilisés à des fins commerciales
- Les fixtures électriques
- Les frais d'entretien (pièces et main-d'œuvre) des appareils de chauffage, des purificateurs d'air ou de tout autre équipement ou appareil
- Tous dommages de quelque nature qu'ils soient autres que ceux mentionnés dans la garantie
- Tous les équipements et appareils qui ne fonctionnaient pas au moment de la signature de l'acte notarié.
- Les équipements et appareils situés à l'extérieur, y compris ceux situés dans les parties communes dans le cas d'un immeuble en copropriété.
Conditions applicables à la garantie
APEC RSA garantit à tout « acheteur » qualifié d'un immeuble admissible à la garantie APEC le bon fonctionnement des équipements et appareils inclus dans la vente, sous réserve des conditions suivantes:
- Cette garantie s'applique strictement aux réparations résultant d'un bris soudain et accidentel, malgré une utilisation normale de l'équipement ou appareil selon l'usage auquel il est destiné ;
- Cette garantie est conditionnelle à ce que les équipements et appareils soient en bon état et fonctionnels au moment de la signature de la promesse d'achat ;
- Les équipements et appareils ne doivent faire l'objet d'aucune autre garantie ou assurance ;
- Les équipements et appareils doivent avoir été inclus dans la promesse d'achat finale et acceptée ;
- Les équipements et appareils doivent être situés à l'intérieur du bâtiment principal (sauf les thermopompes de maison) ;
- Les équipements et appareils réparables doivent obligatoirement faire l'objet d'une réparation par un réparateur qualifié et non d'un remplacement ;
- Le choix des pièces est fait par RSA. Les pièces de remplacement ainsi choisies peuvent être neuves, réusinées ou d'une qualité égale ou supérieure ; En cas de remplacement né cessaire, l'obligation de la RSA se limite au remplacement par des biens neufs, rebâtis ou usagés, au choix de la RSA, de même nature et qualité. Les biens peuvent être remplacés par des biens d'une qualité supérieure si le bénéficiaire le désire et s'il assume le coût excédant celui auquel RSA est obligée ;
- En toutes circonstances, la responsabilité de RSA sera limitée à ce qu'il devrait en coûter ´ tout consommateur averti et diligent ayant fait un minimum de démarches pour obtenir le meilleur prix possible, et ce autant pour les pièces, équipements et appareils que pour les taux horaires et le temps requis pour effectuer un travail donné ;
- « L'acheteur » doit faire valoir sa garantie dès que se manifeste le bris sous peine de voir sa réclamation rejetée sous motif qu'elle est tardive ;
- Si requis, l'acheteur convient et accepte de faire inspecter ses équipements et appareils par la RSA, dans les trente (30) jours suivant celui où La Capitale a avisé RSA que l'immeuble a été acquis par « l'acheteur ».
Exclusions et limitations importantes
- Les frais de déplacement et de main-d'œuvre seront payables par « l'acheteur » directement au réparateur agréé lorsque la réclamation n'est pas couverte par la garantie ;
- Sont exclus les travaux d'entretien préventifs, les améliorations locatives, les rénovations ou tout travail rendu nécessaire par la non-conformité d'un équipement ou d'un appareil à une réglementation quelconque ou à des standards d'une industrie.
- RSA peut rejeter toute demande de réclamation en raison de « conditions pré-existantes ».
- Sont exclus les équipements et appareils qui, après la signature de la promesse d'achat de la propriété, ont été sujets à un emploi abusif ou non conforme ou qui n'ont pas été entretenus ou bien réparés, le cas échéant, par des réparateurs qualifiés ;
- Sont exclus les équipements et appareils de plus de dix ans, à moins que les pièces de remplacement ne soient disponibles ;
- Sont exclus les équipements ou appareils en état de « désuétude » ;
- Sont exclues toutes les réclamations pour des dommages corporels, dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, dus : à une défectuosité des équipements et appareils ou des pièces s'y rattachant ;
- au manquement par RSA d'approuver ou de payer toute réclamation exigible en vertu de la garantie ;
- RSA ne peut être tenue responsable si elle est dans l'impossibilité d'obtenir les pièces nécessaires pour des raisons de grève ou hors de son contrôle, entraînant des délais de livraison des pièces;
- RSA ne peut être tenue responsable si les équipements et appareils sont irréparables;
- Nonobstant toute disposition des présentes, RSA ne sera jamais tenue d'approuver ou de payer le service ou la réparation d'aucune pièce, équipement et appareil:
- si la panne ou le bris est dû à une mauvaise installation ;
- si l'équipement et l'appareil est endommagé ou réparé par des personnes non qualifiées antérieurement à la réclamation ;
- si le dommage résulte du déplacement inconsidéré de l'équipement ou appareil ;
- si un voltage inadéquat a été utilisé ;
- si le dommage est le résultat d'un vice caché ;
- si l'équipement ou appareil a été modifié ou utilisé d'une manière non recommandée par le fabricant ou si le numéro de série a été modifié, falsifié, rendu illisible ou enlevé ;
- si la panne ou le bris survient suite ou pendant qu'une autre personne est en possession illégale de l'équipement ou appareil;
- si la panne ou le bris est causé par une collision, un versement, l'eau, le gel, le feu, une explosion, par vandalisme ou toutes autres causes fortuites ou en dehors du fonctionnement normal de l'équipement ou appareil.
Procédures pour faire valoir la garantie
Réparation urgente : En cas de réparation urgente, tel un bris rendant la propriété inhabitable, « l'acheteur » doit prendre les mesures nécessaires pour faire réparer les équipements ou appareils par un technicien compétent et communiquer par téléphone, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 17 h 00, avec un préposé aux réclamations de RSA selon les dispositions de l'article J. des Conditions de la garantie ;
- Réparation non urgente : En cas de réparation non urgente pouvant attendre 48 heures, que cela exige ou non un remplacement de pièces ou d'équipements, l'acheteur doit obtenir au préalable l'autorisation de RSA pour agir;
- Récupération : RSA se réserve le droit d'exiger la pièce ou l'équipement ou appareil défectueux lors du remplacement par un bien neuf ou rebâti aux fins de valider le bien-fondé de la réclamation soumise par l'acheteur;
- Avis de réclamation : L'acheteur doit transmettre au Service des réclamations de RSA à l'adresse indiquée en page couverture, toute facture acquittée de réparation et /ou de remplacement dès que la réparation et/ou le remplacement est effectué.
Transfert de la garantie
Sous réserve de l'acceptation par RSA, les droits conférés au bénéficiaire de cette garantie peuvent être transférés dans les trente (30) jours à un propriétaire subséquent de l'immeuble admissible le cas échéant, à l'intérieur des termes, limites et conditions de la garantie, moyennant la somme de soixante-quinze dollars (75,00 $ ) pour le transfert, taxes en sus, payable à RSA.
Définitions
« Acheteur » : acheteur de l'immeuble admissible à la garantie APEC et bénéficiaire de la garantie APEC.
« Conditions pré-existantes » : conditions qui font en sorte que le bris pouvait être prévisible au moment de la signature de la promesse d'achat, ou qu'il devenait inévitable, étant donné l'âge, l'état ou l'utilisation de l'équipement ou appareil. Notamment, tout équipement ou appareil lourdement endommagé par l'oxydation, la rouille ou la corrosion ne sera pas couvert, si cette condition pouvait être constatée au moment de la signature de la promesse d'achat.
« Événement » : le bris d'un équipement ou appareil. Dans le cas d'une réclamation mettant en cause le bris de plus d'un équipement ou appareil, le bris de chaque équipement ou appareil est considéré comme étant un événement.
« Désuétude » : état de l'équipement ou appareil qui ne peut être remplacé ou réparé parce que les pièces de remplacement ne sont plus disponibles ou que l'équipement ou appareil n'existe plus.
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